Comment resilier un bail commercial et sous-location?

Comment résilier un bail commercial et sous-location?

Résiliation du contrat de bail commercial et sous-location. Comme vu précédemment, la fin du bail commercial initial emporte la fin du contrat de sous-location. Néanmoins, en cas de résiliation anticipée du bail commercial, le sous-locataire pourra se retourner contre le locataire principal afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Quelle est la sous-location d’un local commercial?

La sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial. La sous-location consiste, pour le locataire, à louer le local commercial qu’il a pris à bail à un sous-locataire. La sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial n’est possible qu’avec l’accord du bailleur.

Comment augmenter le loyer de la sous-location?

Si le loyer de la sous-location est supérieur au loyer principal, le bailleur a la faculté d’augmenter le loyer principal. Ensuite, le locataire ne peut pas consentir, dans le contrat de sous-location, plus de droit qu’il n’en a lui-même dans le bail commercial.

Comment réajuster le loyer de la sous-location?

L’article L. 145-31 prévoit en revanche la possibilité pour le propriétaire de réajuster le montant du loyer principal, « lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale ». Le bailleur peut ainsi demander une augmentation égale au montant du dépassement.

Quelle est la durée du bail du sous-locataire?

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement. Aucune autorisation du bailleur n’est requise. La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Comment obtenir un avis de cession de bail ou sous-location?

Si vous êtes dans une situation qui vous permet de céder ou de sous-louer votre bail, vous devez, une fois le futur locataire trouvé, envoyer un avis de cession de bail ou de sous-location à votre propriétaire. L’avis doit inclure : le nom de la personne intéressée, son adresse et la date à laquelle la cession ou sous-location va se faire.

Quel est le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail?

Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement .

Comment faire intervenir le bailleur à la sous-location?

Même en cas de sous-location autorisée par le bailleur ou dans le bail, le locataire doit faire intervenir le bailleur à l’acte de sous-location, sauf si une clause du bail l’en dispense.

Est-ce que le sous-locataire peut prendre fin au bail?

Comme évoqué ci-dessus, le sous-locataire ne peut disposer de plus de droits que le locataire principal. À ce titre, par exemple, si le locataire souhaite mettre fin au bail commercial lors d’une période triennale, alors la sous-location prend fin également.