Quelle est la revision du bail commercial?

Quelle est la révision du bail commercial?

Guide pratique de la révision du loyer du bail commercial. Lors de la conclusion du bail commercial, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul.

Comment réviser le loyer en cours de bail?

Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En cours de bail, le loyer peut être révisé à différentes occasions, selon qu’elle est d’origine légale (révision prévue par la loi) ou conventionnelle (révision prévue par le contrat, en fonction de la volonté des parties).

Comment réviser le loyer d’un bail commercial?

Le loyer initial peut être révisé tous les 3 ans, en l’absence de clause de révision prévue dans le bail. Il s’agit de la révision légale triennale. A contrario, si les parties au bail ont prévu une clause d’indexation lors de la conclusion de leur bail commercial, appelée clause d’échelle mobile,…

Quelle est la somme du bail commercial?

Le bail commercial peut prévoir que le locataire sera tenu de verser une somme au bailleur, en plus des loyers. Cette somme supplémentaire porte le nom de pas-de-porte. Généralement le paiement de cette somme sera compensé par un loyer moins important. Le montant du loyer peut faire l’objet d’une révision en cours de bail.

Comment procéder à la révision de votre loyer?

Si la variation de votre loyer est de plus de 25 \% par rapport au loyer initial, l’une des deux parties peut faire une demande de révision judiciaire de la valeur locative du loyer. Toute demande de ce type doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.

Comment est fixé le loyer dans un bail commercial?

Dans un bail commercial, le loyer est librement fixé par les parties en vertu du principe de la liberté contractuelle. Cependant, eu égard à la durée du contrat de bail commercial et aux intérêts respectifs du bailleur et du preneur, il était nécessaire que le législateur en prévoie la révision et l’encadre.

Quelle est l’exception de la révision du loyer?

L’exception à l’exception : le déplafonnement. Dans certains cas, le bailleur pourra demander le déplafonnement de la révision du loyer, à savoir : En cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouveaux aménagements urbains ou de transports, etc.)