Est-ce que le jugement doit constituer une application de la loi?

Est-ce que le jugement doit constituer une application de la loi?

Le jugement ne doit constituer qu’une application de la loi comme le prévoit l’article 12, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile qui dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi.

Quels sont les juges élus?

Les juges élus : devant certaines juridictions spécialisées, des juges non professionnels sont appelés à régler des conflits qui exigent des compétences pointues ; il s’agit notamment des juges consulaires du tribunal de commerce, des assesseurs chargés d’assister le juge des enfants et du juge du tribunal des affaires sociales.

Pourquoi les juges doivent-ils statuer selon la loi?

Les juges doivent statuer justement selon la loi écrite et non selon leur sentiment personnel. Néanmoins, la jurisprudence permet de compléter la loi et même parfois de la “remodeler” pour l’appliquer de la manière la plus juste au cas d’espèce soumis.

Pourquoi le juge est tenu d’interpréter la loi?

Le juge est tenu d’interpréter la loi, toute la loi, rien que la loi. Mais les méthodes d’interprétation sont diverses. En 1914, François Geny propose une méthode de libre recherche scientifique. Pour lui, il faut élargir le champ de recherche à partir de la loi pour lui donner un vrai sens.

Est-ce que la mission du juge est d’appliquer la loi?

En effet, la motivation et l’interprétation démontrent que la mission du juge est d’appliquer la loi (même lorsqu’elle est obscure). En revanche, il faut vous s’interroger sur la possibilité pour le juge de pouvoir écarter l’application de la loi.

Quelle est l’influence du juge sur la loi?

Actuellement, le pouvoir d’interpréter est confié à celui chargé de faire appliquer la loi. C’est pourquoi, l’influence du juge sur la loi peut être importante. Ainsi, le juge est un simple applicateur de la loi (I) mais a une influence sur celle-ci (II).

Est-ce que le juge qui refuse de juger peut être poursuivi comme déni de justice?

À l’article 4 du Code civil est précisé que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge ne peut pas refuser de juger au motif où la loi ne donne pas de solution ou lorsque la loi est insuffisante.

Est-ce que le législateur peut modifier la loi?

Il risque, en effet, de modifier, voire de créer la loi, alors qu’il appartient au législateur de le faire. Par conséquent, de nos jours, c’est la Cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission d’interprétation de la loi.

Quel est le pouvoir d’interprétation du juge?

Si le texte est clair, le pouvoir d’interprétation du juge devrait s’arrêter. Il s’agit du principe d’interprétation cessat in claris. Mais, dans les faits, il revient au juge de décider si le texte est clair ou non et de l’interpréter ou pas.

Est-ce que les juges doivent trancher un litige?

C’est précisément ce que font les juges lorsqu’ils doivent trancher un litige ; ils qualifient juridiquement les faits pour leur appliquer la règle de droit adéquate. On l’a dit précédemment : le juge doit appliquer une règle de droit aux faits.

Quel est le rôle du juge?

Le juge a donc un rôle d’interprétation de la loi. [ Petite parenthèse : Bien entendu, ces trois étapes que sont la vérification de la matérialité des faits, la qualification juridique des faits et l’interprétation et l’application de la loi aux faits, concernent avant tout les juges du fond.