Qui peut saisir sur le compte bancaire?

Qui peut saisir sur le compte bancaire?

Un huissier peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

Comment ne pas se faire saisir son compte?

On ne peut pas saisir vos comptes bancaires avant qu’un juge vous ait condamné à payer votre dette. Sauf si votre dette concerne l’administration, vous serez obligatoirement convoqué à une audience avant la saisie de votre compte bancaire.

Quel est le créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires?

Le Trésor public est le seul créancier qui peut faire des saisies sur vos comptes bancaires ou vos salaires sans passer par un juge. Concrètement, il arrive souvent que vous n’ayez connaissance de votre dette qu’à partir du moment où le Trésor public pratique une saisie sur vos comptes.

Comment faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire?

Vous pouvez faire l’objet d’une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi. La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.

Comment saisir vos comptes bancaires à tout moment?

Le Trésor public peut saisir vos comptes à tout moment sans passer par un juge. En pratique, l’administration vous adresse d’abord plusieurs demandes de paiement avant de faire des saisies. Pour saisir vos comptes bancaires ou vos salaires, le Trésor public peut vous délivrer un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative.

Comment peut-on saisir un bien immobilier?

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .