Comment conclure un contrat avec un candidat-locataire?
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Comment conclure un contrat avec un candidat-locataire?
En principe, vous êtes entièrement libre de conclure ou non un contrat avec un candidat-locataire en particulier. Mais vous n’êtes pas autorisé à lui demander n’importe quelles informations. Les règles à ce sujet sont claires dans les trois régions du pays. En outre, vous ne pouvez refuser aucun locataire sur la base d’un critère discriminatoire.
Comment exiger un contrat de location?
Sauf dispositions contraires, un contrat de location peut être passé par écrit ou verbalement. Dans le but d’éviter toute contestation ultérieure, il est toutefois recommandé d’exiger un contrat écrit.
Est-ce que le locataire est supposé quitter l’habitation?
A la fin de la location, le locataire est supposé quitter l’habitation dans le même état que lors de son entrée. Si vous pouvez produire un document ne faisant état d’aucun dégât, vous serez en mesure d’exiger de votre locataire une indemnisation pour les dommages éventuels.
Comment seront utilisés les locaux pendant la durée du contrat?
Les Locaux ne seront utilisés à aucun moment pendant la durée du contrat par le Sous-locataire pour l’exercice d’une profession, d’un métier ou d’une activité commerciale de quelque nature que ce soit, ou à des fins autres que celles d’une résidence privée unifamiliale.
Que devez-vous faire pour une habitation louée?
En premier lieu, l’habitation doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Ensuite, vous devez faire établir un certificat de performance énergétique par un certificateur agréé. Il vous incombe par ailleurs de placer un détecteur de fumée dans l’habitation louée.
Comment fixer le prix de la location?
Au départ, vous pouvez fixer vous-même le prix de la location. Mais dès que ce montant sera fixé, vous ne serez en principe plus en droit de le modifier pour toute la durée de la location. Vous pouvez tout au plus l’indexer annuellement. Au départ, vous pouvez fixer vous-même le prix de la location.