Quelle est la responsabilite du locataire pour les degats des eaux?

Quelle est la responsabilité du locataire pour les dégâts des eaux?

Dans le cadre de l’assurance « dégâts des eaux », la responsabilité du locataire (ou du détenteur) découle des articles 1302, 1728, 1732, 1735, 1754 et 1755 du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989 *. * Les rapports entre bailleur et preneur sont déterminés par la loi du 6 juillet 1989 qui reprend les dispositions de la loi du 23 décembre 1986.

Quelle est la responsabilité d’un locataire unique?

Etant donné la très lourde responsabilité qui peut lui incomber, puisqu’il peut avoir à répondre de l’incendie de tout l’immeuble, le locataire unique doit assurer, comme le ferait un propriétaire, mais dans le cadre des risques locatifs, la totalité de l’immeuble qu’il loue. La somme assurée,…

Quelle est la responsabilité locative d’un locataire partiel?

Etant donné que le locataire partiel, comme le locataire unique, peut être amené à répondre de la totalité de l’incendie, sa responsabilité locative est aujourd’hui souvent couverte sans limitation de somme pour les dommages matériels. Cette situation est à l’origine de la Convention Assurance des Risques Locatifs.

Quelle est la garantie de la responsabilité locative?

L’assurance de la responsabilité locative résultant d’un événement garanti est composée par deux types de garanties : – La garantie des Risques locatifs ordinaires (RLO) a pour but d’assurer la responsabilité qu’encourt le locataire ou l’occupant d’un bien (bâtiment, mobilier ou matériel) vis-à-vis de son propriétaire.

Comment engager la responsabilité du locataire?

L’action oblique n’est pas le seul moyen dont dispose le syndicat des copropriétaires. En effet, et c’est ce qu’il fera le plus souvent, il peut engager la responsabilité du locataire en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (appelée également extra-contractuelle) prévue par les articles 1382 et suivants du Code civil.

Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?

En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);

Quelle est la responsabilité du locataire?

Vous êtes tenu, durant toute la durée du bail, d’effectuer les réparations nécessaires au logement. Les réparations mineures d’entretien, quant à elles, sont de la responsabilité du locataire.