Comment pouvez-vous demander la reintegration en France?

Comment pouvez-vous demander la réintégration en France?

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l’autorité parentale à votre égard. Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

Quel est le rôle du travailleur dans la décision de réintégration?

La capacité de travail du travailleur joue un rôle déterminant dans la décision de réintégration. Si le travailleur marque son accord pour la décision prise par le CPMT, celui-ci peut se concerter avec le médecin traitant, le médecin-conseil ou d’autres conseillers en prévention/personnes susceptibles de contribuer à une réintégration réussie.

Quel est le droit d’un employé de renoncer à une réintégration?

Cette décision souligne le droit d’un employé de renoncer à une réintégration ordonnée à la suite d’un jugement rendu accueillant une plainte pour congédiement injustifié selon l’article 122 L.N.T. et de recevoir, en lieu et place, le paiement d’une indemnité de perte d’emploi après l’accueil de sa plainte selon l’article 124 L.N.T.

Que signifie la réintégration dans la nationalité française?

Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l’étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée.

Quel est l’avis favorable à la réintégration?

22 – AVIS FAVORABLE A LA REINTEGRATION. Si l’avis du comité médical compétent et, éventuellement, celui du comité médical supérieur, dans le cas où le chef de service ou l’intéressé jugent utile de le provoquer, sont favorables, le fonctionnaire est réintégré (cf. art.42 du décret du 14 mars 1986).

Quelle est la définition de réintégration?

Définition de Réintégration. En droit du travail, la « réintégration » est l’acte par lequel un salarié dont le contrat était suspendu reprend sa place dans l’entreprise. C’est le cas, par exemple, des salariés qui reprennent leur emploi après un détachement ou après guérison à la suite d’un accident du travail.

Quel est le trajet de réintégration?

Le trajet de réintégration est une procédure qui a pour but de remettre au travail les travailleurs malades (en incapacité de travail). Plusieurs acteurs se concertent pour trouver un travail adapté pour le travailleur, compatible avec son état de santé : le médecin-traitant du travailleur (si le travailleur le souhaite).