Comment demander la nullite de la saisie?

Comment demander la nullité de la saisie?

Le débiteur peut donc demander la nullité de la saisie devant le Juge de l’Exécution. L’acheteur peut faire une action en revendication (de propriété) devant le Juge de l’Exécution. RAPPEL : la CG (le CI) n’est PAS un titre de propriété, le certificat de cession, la facture d’achat, eux, si.

Est-ce que la CG est un titre de propriété?

RAPPEL : la CG (le CI) n’est PAS un titre de propriété, le certificat de cession, la facture d’achat, eux, si. Bien que la Cour de Cassation définit aussi « la propriété par la possession » ce qui est plus que déjà critiqué.

Est-ce que le débiteur peut saisir un bien?

Eh oui, toute saisie sur un bien n’appartenant pas au débiteur ne peut être saisi. Le débiteur peut donc demander la nullité de la saisie devant le Juge de l’Exécution.

Quelle est la pleine propriété d’un bien immobilier?

Pour commencer, on estime qu’une personne dispose de la pleine propriété d’un bien immobilier lorsqu’elle a le droit de jouir du bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.

Est-ce que le certificat d’immatriculation est un titre de propriété?

En effet, il faut savoir d’une part que le certificat d’immatriculation n’est PAS un titre de propriété mais un titre de circulation (valant forte présomption de propriété si vous voulez). Il indique juste qui était propriétaire du véhicule à la date de l’établissement de la CG.

Comment obtenir la permission d’appeler une saisie?

Un appel du jugement statuant sur la validité de la saisie est possible mais la partie perdante doit obtenir d’abord une permission d’en appeler. La requête pour permission d’appeler devra être signifiée dans les dix (10) jours du jugement accordant ou refusant l’annulation de la saisie.

Quel est le but de la saisie avant jugement?

1. LE BUT DE LA SAISIE AVANT JUGEMENT. La saisie avant jugement est une mesure de protection du créancier visant à préserver ses droits durant une instance en justice, en attendant qu’un jugement final dispose des droits des parties au litige. Il s’agit donc essentiellement d’une mesure conservatoire.