Quels sont les droits et obligations des proteges?

Quels sont les droits et obligations des protégés?

Droits et obligations des protégés. Toute personne bénéficiant de la protection de l’Ofpra a l’obligation de se conformer aux lois et règlements de la République française ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.

Quel sont les droits pour une personne reconnue réfugiée?

Droits Pour une personne reconnue réfugiée : en application de l’article L.314-11 8° du Ceseda, une carte de résident d’une validité de 10 ans est délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre de voyage est également délivré par la préfecture du lieu du domicile, à la demande de l’intéressé.

Quels droits pour les personnes en situation de handicap?

Les droits pour les personnes en situation de handicap. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prône l’intégration des personnes handicapées dans la vie sociale en leur garantissant en toutes circonstances une réelle égalité des chances.

Quels sont les outils les plus utilisés par les défenseurs des droits de l’homme?

En résumé, les outils les plus fréquemment utilisés par les défenseurs des droits de l’homme sont la collecte et la diffusion d’informations, la sensibilisation et la mobilisation de l’opinion publique.

Quels sont les droits liés à la citoyenneté?

Les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté. la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse;

Quels droits sont égaux au Canada?

L’égalité — Au Canada, hommes et femmes sont égaux devant la loi. Au Canada, les droits s’accompagnent de responsabilités, notamment les suivantes : Respecter les lois — L’un des principes fondateurs du Canada est la primauté du droit.