Que doit faire le locataire en cas de sous-location?

Que doit faire le locataire en cas de sous-location?

Le locataire doit également obtenir l’accord du bailleur sur le montant du loyer de sous-location, qui ne peut, dans tous les cas, “ excéder celui payé par le locataire principal ” ( article 8 de la loi du 6 juillet 89 ). Ce plafonnement est rapporté au mètre carré de surface habitable. Que risque le locataire en cas de sous-location illégale?

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Quelle est la sous-location d’une partie du logement?

Sous-location d’une partie du logement. La sous-location d’une partie d’un logement social est autorisée au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans (ou d’une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial.

Comment bénéficier de la sous-location?

La sous-location ne peut donner plus de droits au sous locataire que ceux dont dispose le locataire lui-même. La base est simple : le sous locataire doit bénéficier de la jouissance du bien sous loué, dans les mêmes conditions de tranquillité que le locataire. A défaut, il pourra exercer un recours à son encontre.

Comment obtenir l’autorisation de sous-location?

Il doit donc lui faire parvenir une demande d’autorisation de sous-location. Le locataire doit également obtenir l’accord du bailleur sur le montant du loyer de sous-location, qui ne peut, dans tous les cas, “ excéder celui payé par le locataire principal ” ( article 8 de la loi du 6 juillet 89 ).

Quel est le contrat de sous-location d’un appartement?

Le contrat de sous-location d’un appartement. Une fois l’accord exprès du bailleur obtenu, un contrat détaillant les modalités de la sous-location doit être établi entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire.

Comment réglementer le loyer des sous-locations?

Le loyer des sous-locations est réglementé. Le locataire doit également obtenir l’accord du bailleur sur le montant du loyer de sous-location, qui ne peut, dans tous les cas, “excéder celui payé par le locataire principal” (article 8 de la loi du 6 juillet 89). Ce plafonnement est rapporté au mètre carré de surface habitable.

Quelle est la durée du bail du sous-locataire?

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement. Aucune autorisation du bailleur n’est requise. La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Comment envoyez-vous une lettre pour stopper la sous-location illégale?

Et envoyez à votre locataire en faute une lettre le sommant de respecter les clauses du bail qu’il a signé, et donc, de stopper la sous-location illégale. A ce stade, cela peut bien se passer si votre locataire principal accepte de se remettre dans un cadre légal. Vous pourrez alors, si vous le souhaitez, continuer le bail en cours.