Est-ce que la creation de logements HLM est prevue?

Est-ce que la création de logements HLM est prévue?

Pour la première fois, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics est prévue. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés.

Quelle est la durée de validité de la demande de logement social?

Renouvellement de la demande/ notification (art.7/CCH : R.441-2-7) La demande de logement social a une durée de validité d’un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement.

Quels sont les détails de la demande de logement social?

Ce système enregistre les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, les pièces justificatives correspondantes, et l’attribution d’un logement au demandeur (§ : Conséquences de la radiation/ enregistrement dans le SNE de certaines informations).

Quel est le loyer modéré pour les logements sociaux?

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) qui fixe de nouvelles normes pour les logements sociaux et reconnaît ainsi un droit au logement décent. Création du 1\% patronal, contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 \% de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés).

Quel est le rôle de la DIHAL pour l’hébergement et l’accès au logement?

HéBERGEMENT et accès au logement. La Dihal est chargée par le Premier Ministre d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Quelle est la loi sur les établissements touristiques?

Ce document a valeur officielle. La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur les établissements touristiques». Ce titre a été remplacé par l’article 1 du chapitre 10 des lois de 2000. 2000, c. 10, a.

Quel est le rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées?

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées remet son 8ème rapport annuel au Président de la République : « Vers un droit au logement opposable ». Il y présente une analyse et des orientations visant à créer, pour tous les citoyens, les conditions d’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit au logement.