Comment citer un article de loi norme APA?

Comment citer un article de loi norme APA?

Afin de citer une loi ou un acte normatif américains, il en faut indiquer le titre, le numéro du chapitre et de la section, l’année de publication dans la source ou, si cette information manque, l’année de dernière modification ou l’année de promulgation.

Comment sont classés les lois?

Ces lois sont classées selon l’autorité qui leur est attachés, classiquement on trouve au sommet de la hiérarchie des textes, la constitution ou bloc de constitutionalité au deuxième rang, les traités et accords internationaux, le bloc de conventionalité puis la loi et les règlements.

Comment citer Code criminel APA?

Titre, recueil législature année, chapitre, autre élément d’indexation, (session ou supplément), référence précise. Exemple : Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 745.

Quel est le projet de loi que vous citez?

Indiquez l’année de la version du projet de loi que vous citez (Exemple : Si vous citez le projet de loi à la deuxième lecture, indiquez l’année dans laquelle il a reçu la deuxième lecture), suivi par un point final, à moins que vous fassiez référence à un article en…

Comment sont numérotés les projets de loi fédéraux?

Les projets de loi fédéraux sont numérotés d’une manière alphanumérique; c.-à-d., un projet de loi fédéral qui a été déposé à la Chambre des communes commence avec un « C- », tandis qu’un projet de loi déposé au Sénat commence avec un « S- ». Mettez le titre non abrégé en italiques, suivi par une virgule.

Quelle est la Loi canadienne des droits et libertés?

Exemple : Charte canadienne des droits et libertés, art 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11. Ne pas fournir la référence complète pour un code.

Quels sont les éléments obligatoires d’un texte de loi?

Le texte de loi comporte des éléments obligatoires et facultatifs. Les éléments obligatoires d’un texte de loi sont : Les éléments facultatifs sont : L’article, le paragraphe, l’alinéa et le sous-alinéa peuvent comporter les éléments facultatifs suivants :