Comment le Creancier Peut-il obtenir reparation?

Comment le Creancier Peut-il obtenir réparation?

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Art. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel.

Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps?

Ce préjudice additionnel est réparé par le paiement d’intérêts compensatoires. D’autres mécanismes prenant en considération l’écoulement du temps existent tels que l’exécution provisoire de la décision rendue, ou encore l’astreinte qui permet d’accélérer l’exécution de la décision.

Comment saisir le tribunal d’une faute?

La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.

Que devez vous présenter au tribunal pour indemniser votre préjudice?

Saisine du tribunal. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…

Quelle est la juridiction compétente pour un procès?

Un procès peut avoir lieu si un des parties ne respecte pas l’accord signé. Le contrat devra être présenté comme preuve des engagements signés. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI ).

Quel est le tribunal de grande instance pour les litiges à 10 000 euros?

Le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 euros. La saisie d’un juge est gratuite mais vous devrez cependant régler les frais d’huissiers, d’avocat et d’expertise. Le juge pourra toutefois condamner le garagiste à vous rembourser la totalité ou une partie de ces frais.