Quand le permis de construire est accepte?

Quand le permis de construire est accepté?

Votre permis de construire est accepté (félicitations !) Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable. Une fois les travaux commencés, vous ne pouvez pas les interrompre pendant plus d’un an.

Qui donne l’accord d’un permis de construire?

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …

Comment est accordé un permis de construire?

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Comment préparer une demande de permis de construire?

Pour préparer une demande de permis de construire, il faut utiliser le formulaire Cerfa 13406-07 annexé : D’une déclaration des données requises pour le calcul des différentes taxes D’une attestation de prise en compte de la réglementation technique Des documents (plans, photos, dessins, etc.)

Comment s’applique le permis de construire à la mairie?

D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.

Qui peut déposer une demande de construire?

Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande? La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet.

Quel est le permis d’urbanisme?

La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet de construction, demande l’autorisation d’urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux.