Est-ce que le conjoint de fait de la personne decedee est un heritier?

Est-ce que le conjoint de fait de la personne décédée est un héritier?

Contrairement au conjoint marié ou uni civilement, le conjoint de fait de la personne décédée n’est pas un héritier selon la loi, et ce, peu importe le nombre d’années de cohabitation avec son conjoint! Seul un testament peut permettre au conjoint de fait d’hériter.

Comment connaître les héritiers d’une personne décédée sans testament?

Pour le savoir, il faut se référer à la loi pour connaître qui sont les héritiers d’une personne décédée sans testament et la part de chacun. Dans cet article, Éducaloi vous explique donc les règles prévues par la loi lorsqu’une personne décède sans avoir fait de testament.

Quels sont les héritiers légaux d’une personne décédée?

La loi définit, à travers le Code civil, avec précision les héritiers légaux d’une personne décédée suite à un testament olographe ou tout autre type de testament et surtout selon un ordre déterminé et variable selon que le défunt a des enfants, qu’il est marié ou qu’il dispose encore de ses pères et/ou mère.

Qui sont les héritiers selon la loi?

En l’absence de testament, c’est la loi qui prévoit qui sont les héritiers et la façon dont les biens de la personne décédée sont répartis. On parle alors de «succession légale» ou «succession ab intestat». Qui sont les héritiers selon la loi?

Comment se partagent les héritiers de la succession?

Les héritiers de la succession se partagent, par la suite, la part du défunt selon les règles établies par la loi. Si une personne mariée ou unie civilement décède sans testament, le conjoint obtient un tiers de la succession et les enfants du défunt les deux tiers.

Quelle est la moitié de la succession de la personne décédée?

Toutefois, si le défunt n’avait pas d’enfants ou de conjoint légal, la moitié de la succession est dévolue aux parents de la personne décédée et l’autre moitié est distribuée à ses frères et sœurs. Si le défunt n’avait plus de parents au moment de son décès, ses frères et sœurs se partagent en parts égales la totalité de la succession.