Qui doit enregistrer le bail en Wallonie?

Qui doit enregistrer le bail en Wallonie?

En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré. 2. Qui doit enregistrer le bail? C’est le propriétaire qui est obligé d’enregistrer le bail, et ce dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.

Pourquoi le règlement d’un immeuble fait partie du bail?

Oui, le règlement de l’immeuble fait partie du bail. Le propriétaire doit en remettre un exemplaire au locataire avant de signer le bail. Le règlement d’un immeuble porte principalement sur la jouissance paisible des lieux, l’usage, l’entretien des logements et des aires communes.

Comment peuvent-ils s’entendre dans le bail?

Le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre dans le bail sur les modalités de paiement de loyer, sur des travaux à faire (ex. : réparation, peinture), ou sur l’utilisation des lieux (ex. : stationnement). Mais ils ne peuvent pas aller à l’encontre des dispositions obligatoires prévues dans la loi.

Quelle est la rupture du bail par le propriétaire?

Rupture du bail par le propriétaire : à échéance du bail. De son côté, le propriétaire a la possibilité de mettre un terme à la location, mais à des conditions beaucoup plus restrictives.

Quel est le code des droits d’enregistrement et de greffe?

Article 41, 1° du Code des droits d´enregistrement, d´hypothèque et de greffe (Région wallonne). Votre bail est valable même s’il n’est pas enregistré ! Le contrat de bail doit être respecté par le propriétaire et le locataire peu importe que le bail soit enregistré ou non.

Pourquoi l’enregistrement du bail est obligatoire?

L’enregistrement du bail est obligatoire. Si ce n’est pas fait, le loyer ne peut par exemple pas être indexé en Wallonie. Rappel des règles en la matière. Découvrez toutes les informations sur votre projet ici. 1. Quelles conséquences si le bail n’est pas enregistré? Sans enregistrement, le bail n’a, la plupart du temps, pas de date certaine.

Comment enregistrer votre contrat de bail?

  Vous pouvez faire facilement et rapidement enregistrer vos contract de bail vous-même en ligne sur MyRent. Enregistrement contrat de bail | SPF Finances Sorry, your Web browser does not support JavaScript.