Comment confondre le jugement definitif et un jugement irrevocable?

Comment confondre le jugement définitif et un jugement irrévocable?

Il ne faut pas confondre le jugement définitif qui peut encore faire l’ objet d’une voie de recours et le jugement irrévocable qui ne peut plus. C’est le terme « irrévocable » qui est utilisé dans ses décisions par la Cour de cassation.

Quelle est la définition du jugement définitif?

En un mot, le jugement définitif est un vrai faux ami ! La définition du jugement définitif ne figure pas en clair dans le code de procédure civile. Elle se trouve, toutefois dans le non dit de l’article 480 du même code.

Est-ce que le jugement définitif est susceptible de tous les recours?

Le jugement définitif n’est qualifié comme tel que par rapport à la contestation qu’il tranche et à la juridiction qui l’a rendu. Il est susceptible de tous les recours. Le jugement définitif n’est pas celui qu’on croit.

Quel est le délai pour signifier un jugement?

Quel est le délai pour signifier un jugement? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé ( article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution ). À défaut et en cas de tentative d’exécution forcée, la partie adverse pourrait s’y opposer.

Quel est le jugement définitif?

Le jugement définitif est celui qui tranche une contestation d e telle sorte que le tribunal est désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction relativement à cette contestation. Il a autorité de chose jugée dès son prononcé (art. 480 du Nouveau Code de procédure civile).

Comment procéder à la désignation du juge de la mise en état?

En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état peut intervenir dans deux cas : Cette situation correspond à l’hypothèse où les parties ont opté pour la conclusion d’une convention de procédure participative.

Quelle est la mission du juge de la mise en état?

La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.