Est-ce que le droit portant sur une partie commune est un droit de propriete?

Est-ce que le droit portant sur une partie commune est un droit de propriété?

Bon à savoir : le droit portant sur une partie commune à usage privatif n’est pas un droit de propriété. La partie commune reste commune et ne devient pas la propriété du copropriétaire concerné. >> A lire aussi – Assurance de copropriété : obligation et couverture.

Comment est accordé ce droit à la copropriété?

Ce droit peut être accordé par le règlement de copropriété ou par les autres copropriétaires lors d’un vote en assemblée générale. En cas de litige, le juge détermine les conditions d’usage privatif de cette partie commune au cas par cas.

Quelle est la définition de la partie commune?

Selon cette loi, une partie commune est une part du bâtiment ou du terrain qui est affectée à l’usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. Donc par définition une partie commune se partage entre les copropriétaires de l’immeuble.

Quel est l’usage exclusif d’une partie commune?

À noter : l’usage exclusif d’une partie commune est libre sous réserve de ne pas créer de nuisances vis-à-vis du voisinage. Entreprendre des travaux dans une partie commune dont vous avez la jouissance privative nécessite l’accord des copropriétaires. La majorité nécessaire varie selon l’ampleur des travaux envisagés.

Quel est le nombre de biens communs?

Il n’y a pas d’indicateurs sur le nombre de biens communs mais il existe des statistiques sur la quantité de tel ou tel bien commun : le nombre de thon rouge dans telle ou telle mer, etc.

Quel est l’usage privatif de ces parties communes?

L’usage privatif de ces parties communes se justifie bien souvent par leur situation matérielle (exemple des balcons, terrasses, jardins attenants au lot de copropriété concerné, etc.), mais pas seulement. On désigne également cet usage privatif sous l’expression “droit de jouissance” privatif.