Quels sont les types de tribunal?
Quels sont les types de tribunal?
Les différents types de tribunaux en France
- Les juridictions administratives.
- Les juridictions civiles de première instance.
- Les juridictions pénales.
- Les juridictions de recours.
- Les juridictions européennes.
Quelle différence entre tribunal d’instance et tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quelle est la procédure devant le tribunal de grande instance?
Par exemple, dans le cadre d’un litige commercial (ex : achat d’un bien), le demandeur peut saisir le TGI du lieu de livraison effective du bien. La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite « écrite » (article 750 du Code de procédure civile), et non orale contrairement à la procédure devant le Tribunal d’instance
Quelle est la compétence du tribunal de grande instance?
L’organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de Grande Instance sont définis par le Code de procédure civile et le Code de l’Organisation Judiciaire, plus particulièrement aux articles D. 211-1 et R. 211-2 et suivants du Code.
Comment remplacer le tribunal d’instance?
Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .
Comment agir devant le tribunal d’instance?
Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.