Comment est saisie la cour de cassation?

Comment est saisie la cour de cassation?

La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c’est-à-dire : soit un arrêt d’une cour d’appel. La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le pourvoi formé devant elle. Si elle n’est pas d’accord avec l’argumentation du requérant qui a formé le pourvoi,

Quelle est la décision prise par le juge après l’opposition?

La décision prise par le juge après l’opposition se substitue à la première ordonnance d’injonction de payer. Par exemple, si le juge avait reconnu l’existence de la créance dans l’ordonnance portant injonction de payer mais qu’à la suite de l’opposition formée par le débiteur,…

Comment le juge peut rejeter la requête en injonction de payer?

Le juge peut rejeter purement et simplement la requête en injonction de payer s’il considère qu’elle n’est pas fondée. Alors, la procédure d’injonction de payer prend fin.

Quelle est la décision du juge sur la procédure d’injonction de payer?

La décision du juge. Cela signifie que le débiteur contre qui est portée la procédure d’injonction de payer ne peut pas se défendre : il n’est pas entendu par le juge et ne peut donc pas s’opposer aux arguments du créancier. A ce stade, soit le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, soit il rejette la requête.

Comment faire appel à la justice?

Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.

Quel est le délai d’appel pour saisir une cour d’appel?

Le délai d’appel est inscrit sur l’acte remis par l’huissier. Dès lors qu’il est expiré, la décision rendue en première instance devient définitive : il est impossible de la contester et elle doit être exécutée. Jusqu’au 1er janvier 2012, les règles de procédure imposaient de se faire représenter par un avoué pour saisir une cour d’appel.

Comment recours à un avocat à la cour d’appel?

Le recours à un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de cassation se révèle nécessaire. Puisque la cour d’appel est un second degré de juridiction, il est en principe impossible de lui soumettre de nouvelles prétentions. Car cette instance ne peut rejuger que ce qui a déjà été soumis au juge du premier degré.