Est-ce que le locataire est tenu de quitter le logement?

Est-ce que le locataire est tenu de quitter le logement?

Ce droit résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu’il ne reçoit pas congé et qu’il n’est donc pas tenu de quitter le logement.

Est-ce que le locataire n’a rien prévu sur le loyer?

La loi prévoit que, si les parties n’ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d’aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue. Le locataire et le locateur peuvent s’entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer.

Est-ce que le locataire achète dans le délai requis?

S’il achète, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la notification qu’il a reçue du bailleur, délai porté à quatre mois en cas de recours à un prêt. Le locataire a intérêt à être diligent dans ses démarches, car s’il n’achète pas dans le délai requis, il n’est plus prioritaire pour acheter !

Est-ce que le locataire est tenu de faire valoir ses droits?

Si la situation n’est pas réglée à la fin du délai accordé, le locataire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses droits. Un locateur est tenu de voir au bon fonctionnement du système qui permet le chauffage de tout logement qu’il loue.

Est-ce que le propriétaire vend le logement pendant la location?

Autrement dit, si le propriétaire vend le logement pendant la location, le locataire en place peut avoir la priorité par rapport aux autres acheteurs potentiels. Mais toutes les ventes ne supposent pas nécessairement que le locataire a un droit de préemption. De plus, lorsque le locataire dispose de ce droit,…

Quel est le droit du locataire d’acheter le logement?

● Le droit prioritaire du locataire d’acheter le logement : Le locataire a un droit de priorité, il peut acheter le logement au prix et dans les conditions décidées avec le propriétaire avant que ce dernier ne le vende à un autre acquéreur. Le congé constitue une offre de vente à laquelle le locataire doit répondre dans un délai de deux mois.

Est-ce que le locataire est libre de le proposer à d’autres acheteurs?

Le vendeur est alors libre de le proposer à d’autres acheteurs. Le locataire se retrouve donc en concurrence avec ces acheteurs, mais il n’est pas exclu, cependant, que le propriétaire accepte finalement de lui vendre le logement à un prix négocié.