Qui a fait la loi qui protege les squatteurs?

Qui a fait la loi qui protège les squatteurs?

Selon le député Guillaume Kasbarian qui a déposé l’amendement, ce dernier vise à « lutter efficacement contre les squats de logement quel qu’il soit, résidence principale, secondaire ou occasionnelle », peut-on lire sur le texte adopté. Il s’agit alors de « faciliter la protection du droit de propriété ».

Pourquoi on ne peut pas expulser des squatteurs?

Très important : il ne faut surtout pas tenter de se faire justice soi-même… car les squatteurs peuvent se retourner contre le propriétaire du bien. Lequel risque alors trois ans de prison et 30000 euros d’amende, soit une peine plus lourde que celle encourue par les squatteurs !

Pourquoi les squatteurs ne peuvent pas en profiter?

Les squatteurs ne peuvent pas en profiter : ce qui signifie que la décision de justice pour expulser les squatteurs peut avoir lieu en hiver ; La meilleure façon de traiter les squatters est de les empêcher d’occuper illégalement votre propriété en premier lieu.

Est-ce que les squatteurs ne quittent pas le logement?

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux. Dès que l’huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.

Comment obtenir l’expulsion d’un squatteur?

Procédure devant le juge : expulsion Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit : Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

Comment obtenir l’évacuation forcée des squatteurs?

Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l’année. A noter : il est possible d’obtenir gratuitement conseil auprès d’un avocat. Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit :