Ou se plaindre pour logement insalubre?

Où se plaindre pour logement insalubre?

S’il est occupant d’un logement manifestement insalubre, le locataire doit en faire le signalement auprès de la mairie de sa commune.

Comment signaler un logement indigne?

Lorsque vous composez le numéro unique 0806 706 806, vous entendez tout d’abord un message vocal : « Vous êtes sur la ligne «INFOS LOGEMENT INDIGNE », et vous êtes orienté vers l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL). Vous devez alors taper les deux chiffres de votre numéro de département.

Est-ce que votre logement est devenu inhabitable?

Location devenu inhabitable (incendie, inondation) : que faire? Les évènements naturels causant d’importants dégâts se multiplient, notamment les inondations et les incendies. Il se peut que votre logement donné en location ait subi une catastrophe naturelle qui le rende inhabitable temporairement ou définitivement.

Est-ce que le locataire n’est pas en droit de réparer le logement?

Le locataire n’est pas en droit de contraindre son bailleur à réparer ou à reconstruire le logement. Enfin, si votre logement est inhabitable et que votre locataire souhaite conserver le logement sans payer de loyer, vous avez tout à fait la possibilité de refuser.

Quels sont les critères de stabilité du logement?

Ces critères sont, de manière générale, la stabilité du bâtiment, l’étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage, la structure et la dimension du logement, la circulation des personnes au niveau des sols et des escaliers.

Quand doit-on quitter le logement?

Dès que l’huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai. Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, l’huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement.