Quels sont les droits correspondant a des droits patrimoniaux?

Quels sont les droits correspondant à des droits patrimoniaux?

Le droit d’auteur confère deux types de droits : le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur. les droits patrimoniaux qui permettent au titulaire de droits de percevoir une rémunération pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers.

Comment se justifie cette règle de prescription des droits patrimoniaux?

Le principe posé par le nouvel article 2224 du Code civil est le suivant : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer».

Quelle est la prescription du droit moral?

Droit moral de l’auteur : prescription quinquennale de droit commun pour l’exercice d’un droit perpétuel. Si le droit moral de l’auteur est perpétuel, l’action visant à l’exercer est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Quelles sont les principales catégories de droits patrimoniaux?

Les droits patrimoniaux sont : – cessibles ; – transmissibles ; – saisissables ; – prescriptibles ; Les trois catégories de droits patrimoniaux : – les droits réels ; – les droits personnels ; – les droits intellectuels.

Quel est le droit de représentation?

Droit de représentation La représentation consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2 ).

Quel est le droit d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre?

Droit de représentation. L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la représentation de son œuvre.

Que signifie la représentation?

La représentation consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2 ). « 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;

Quelle est la représentation de l’œuvre?

La représentation consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (art. L122-2