Pourquoi un refus de permis de construire?

Pourquoi un refus de permis de construire?

Un refus de permis de construire peut donc être motivé par un accès absent ou insuffisant ou s’il présente des risques pour la sécurité publique. Ce qui se comprend pour des raisons de sécurité. Le Maire ne peut autoriser une construction s’il est impossible pour un camion de pompiers ou aux interventions de secours d’y accéder…

Est-ce que le terrain doit avoir accès à une voie publique?

Par desserte, on comprend que le terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Un refus de permis de construire peut donc être motivé par un accès absent ou insuffisant ou s’il présente des risques pour la sécurité publique.

Quel est le droit de propriété d’une partie commune?

Copropriété : usage privatif d’une partie commune (droit de jouissance exclusif) Le droit de jouissance exclusif d’une partie commune n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit d’usage privatif qui peut être temporaire ou permanent, rattaché à un lot ou à un copropriétaire.

Est-ce que les terrains peuvent être situés en zone U constructible?

Des terrains peuvent être situés en zone U dite Urbaine ou constructible mais ne pas disposer d’un accès direct à la voie publique. Pour obtenir son permis de construire, le futur constructeur devra résoudre le problème de l’accès à sa parcelle.

Comment afficher le permis de construire sur le terrain?

L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

Comment est adressée la demande de permis de construire?

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain.

Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².