Comment se fait la saisie?

Comment se fait la saisie?

La saisie fait suite à la collecte qui est le rassemblement d’informations en vue de faire du traitement de données. Si un poste terminal est placé sur le lieu même où naît la donnée qui sera traitée (atelier, point de vente, guichet), les phases de collecte et de saisie sont confondues en une opération unique (Ging.-Lauret1982).

Quel délai a-t-il pour procéder à la saisie?

L’huissier a ensuite 8 jours pour procéder à la dénonciation de la saisie attribution auprès du débiteur de votre débiteur (c’est-à-dire informer ce dernier de l’existence de la saisie) En l’absence de contestation dans ce délai, le débiteur de votre débiteur vous paie directement, au lieu de payer votre débiteur.

Est-ce que l’huissier est responsable de la saisie?

L’huissier est aussi responsable de publier l’ avis de vente de vos biens et de fixer le prix de vente de ceux-ci. Sachez que vous avez toujours le droit de conserver certains biens et revenus insaisissables. S’il y a lieu, vous pouvez signifier votre opposition à la saisie ou encore obtenir la mainlevée de la saisie.

Quelle est la vocation collective de la saisie?

On parle de vocation collective de la saisie : la procédure est diligentée à la demande d’UN créancier mais profite à TOUS dans le respect des privilèges de chacun. Un créancier passe cependant devant tous les autres, c’est le créancier d’aliments (pension alimentaire, contribution alimentaire, etc.).

Comment procéder à une saisie immobilière?

Votre créancier a le choix entre trois types de saisie : la saisie immobilière. S’il y a lieu de le faire, votre créancier peut effectuer les trois types de saisie en même temps. Peu importe le type de saisie choisi, votre créancier doit donner ses instructions à un huissier.

Que doit faire le créancier par voie de saisie?

Sauf dans les cas visés par l’article L511-2 du CPCE, le créancier doit demander par voie de requête l’autorisation du juge de pratiquer la saisie, lequel va lui répondre par voie d’ordonnance.

Comment se décompose la saisie?

Elle se décompose en trois actes distincts : La saisie proprement dite par laquelle le tiers-saisi (bien souvent l’employeur du débiteur) est averti par un procès-verbal qui lui est signifié (remis) par un huissier de justice qu’à dater du jour de la saisie, il ne peut plus verser les fonds (ou remettre le bien) au débiteur.