Comment deposer une plainte contre votre entrepreneur?

Comment déposer une plainte contre votre entrepreneur?

En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter et de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur.

Est-ce que la plainte doit porter sur des défauts dans votre projet?

La plainte doit porter sur un ou plusieurs défauts dans le projet de l’architecte ou dans l’exécution des travaux. La Commission ne pourra donc pas vous venir en aide si vous estimez que les honoraires de l’architecte sont exagérés, ou que les factures de votre entrepreneur sont excessives ; sauf si un conflit technique est à la base du problème.

Comment vérifier si l’entrepreneur a fait l’objet d’une plainte?

En premier lieu, vous pouvez vérifier si l’entrepreneur a déjà fait l’objet d’une plainte à l’OPC. Il suffit de se rendre sur le site de l’organisme et d’avoir en main leur numéro d’entreprise (disponible sur le site du Registre des entreprises du Québec).

Comment rédiger une plainte contre un condo neuf?

Pour une plainte concernant une maison ou un condo neufs, référez-vous au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ou à votre administrateur. En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter et de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur.

Est-ce que l’architecte est responsable de la mauvaise exécution des plans?

● Attention : l’architecte qui n’est chargé que de l’établissement des plans ne peut pas être tenu responsable de la mauvaise exécution de ceux-ci. ● Un architecte a le droit de dépasser le budget initialement fixé par le client. La limite de cette augmentation est laissée à la libre appréciation des juges.

Pourquoi l’architecte ne peut pas être tenu pour responsable?

En règle générale, « l’architecte ne peut pas être tenu pour responsable », explique une responsable du Conseil régional de l’Ordre des architectes (CROA) de Midi-Pyrénées. « La responsabilité en incombe aux entreprises travaillant sur le chantier ».

Comment se pose une plainte?

Posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit pour avoir les détails de sa plainte ou de la situation qui se pose. Tâchez de ne pas le défier et assurez-vous de maintenir un comportement attentionné. Prenez des notes pour vous rappeler la situation qu’a vécue le client. Remerciez-le et rassurez-le.

Comment transmettre une plainte à un supérieur?

Lisez toute correspondance liée à la plainte ou écoutez les messages du client. Regardez les enregistrements de vidéosurveillance si nécessaire. Assurez-vous de transmettre la plainte à vos supérieurs hiérarchiques. Un supérieur peut décider de s’occuper de la plainte pour satisfaire le client. Proposez une solution acceptable.

Comment porter plainte pour discrimination ou harcèlement?

Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission. Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés.

Pourquoi la discrimination peut-elle être indirecte?

La discrimination peut être indirecte lorsque des des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n’accepte que la carte d’identité française comme d’identité, ce qui discrimine les étrangers.

Comment dénoncer les agissements de l’entrepreneur?

Il est aussi possible de dénoncer les agissements de l’entrepreneur en déposant une plainte auprès de certains organismes qui ont pour mission de veiller au respect des lois et règlements qui s’appliquent dans une telle situation.

Comment déposer une plainte?

Le Protecteur du citoyen vous recommande de déposer votre plainte en remplissant le formulaire de plainte sécurisé sur son site Web. Il est aussi possible de déposer une plainte par téléphone, par télécopieur ou par la poste.

Quelle est la responsabilité contractuelle envers le sous-traitant?

En cas de dommages, il y aura une responsabilité dite contractuelle envers le sous-traitant. Cette responsabilité s’applique dès lors que le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat et porte atteinte à l’une des parties du contrat. D’un autre côté, la responsabilité sera délictuelle envers le maître d’ouvrage.

Que faire si l’entrepreneur refuse de collaborer?

Si celui-ci refuse de collaborer, la plainte pourra être prise en considération lorsque l’entrepreneur fera sa demande pour renouveler sa licence. Puis, si l’entrepreneur effectue un travail sans avoir de licence, vous pouvez aussi signaler la situation à la Régie du bâtiment.

En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter et de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur.

La plainte doit porter sur un ou plusieurs défauts dans le projet de l’architecte ou dans l’exécution des travaux. La Commission ne pourra donc pas vous venir en aide si vous estimez que les honoraires de l’architecte sont exagérés, ou que les factures de votre entrepreneur sont excessives ; sauf si un conflit technique est à la base du problème.

Pour une plainte concernant une maison ou un condo neufs, référez-vous au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ou à votre administrateur. En déposant une plainte contre votre entrepreneur, vous permettez à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de documenter et de consigner les faits dans le dossier de l’entrepreneur.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte auprès du procureur de la République?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur

En premier lieu, vous pouvez vérifier si l’entrepreneur a déjà fait l’objet d’une plainte à l’OPC. Il suffit de se rendre sur le site de l’organisme et d’avoir en main leur numéro d’entreprise (disponible sur le site du Registre des entreprises du Québec).

Il est aussi possible de dénoncer les agissements de l’entrepreneur en déposant une plainte auprès de certains organismes qui ont pour mission de veiller au respect des lois et règlements qui s’appliquent dans une telle situation.

Comment déposer une plainte contre votre employeur?

Dormez tranquille. Vous pouvez égalelment déposer une plainte contre votre employeur si vous estimé qu’il tient à votre égard des propos diffamatoires. Il faudra obtenir des témoignages. Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.

Pourquoi déposez-vous une plainte?

Par conséquent, si vous déposez une plainte, l’entrepreneur aura une marque à son dossier qui sera visible par les autres personnes qui songent à faire affaire avec lui. Dans certains cas, selon la gravité du problème, l’entrepreneur pourrait même perdre son permis de la RBQ.

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.

Quels sont les motifs pour déposer une plainte salariale?

Il existe différents motifs permettant aux travailleuses et travailleurs de déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP).

Est-ce que la RBQ peut intervenir auprès de l’entrepreneur?

Votre plainte sera analysée, et la RBQ pourrait intervenir auprès de l’entrepreneur dans certains cas, par exemple si la sécurité des résidents est à risque ou si l’entrepreneur a fait preuve d’un manque de probité.