Qui peut rediger des conditions generales de vente?

Qui peut rédiger des conditions générales de vente?

Les différentes clauses qui y sont insérées doivent donc être rédigées avec attention. Il est préférable de s’adresser à un professionnel (un avocat de préférence) pour les établir ou, à minima, de solliciter un cabinet afin de demander une relecture de votre projet de conditions générales de vente.

Comment rédiger des conditions générales de vente?

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

1. vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…
2. le barème de vos prix unitaires,
3. les modalités de réduction de prix : rabais, remises et ristournes notamment,

Quels sont les attributs juridiques d’un contrat de vente?

En dépit des réserves auxquelles invite le droit des biens, les créances, les parts sociales, les fonds de commerce, les clientèles, les droits peuvent être l’objet d’un contrat de vente. Il faut préciser les attributs naturels (section 1) et juridiques (section 2) de la chose objet du contrat de vente. Section 1.-

Que doit indiquer le contrat de vente?

Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l’acheteur a droit en fonction de sa situation. Attention, le prix indiqué doit être le prix final.

Est-ce que le bien vendu présente des caractéristiques particulières?

Si le bien vendu, objet du contrat, présente des caractéristiques complexes ou particulières, il peut être utile d’annexer au contrat de vente un document technique sur le bien vendu. Le vendeur est dans l’obligation de délivrer le bien conformément aux conditions du contrat.

Comment interdire la vente d’un bien immobilier?

Donation d’un bien immobilier : certaines clauses vous interdisent la vente. Sachez que vous pouvez vous voir interdire de vendre le bien par une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation. La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit.