Quelle est la notion de vente forcee?
Quelle est la notion de vente forcée?
Attention : la vente liée ne doit pas être confondue avec la notion de vente forcée qui consiste en e-commerce à » envoyer un colis à une personne n’ayant jamais passé commande et pour lequel un règlement est demandé. » (Source : www.contact-avocat.com).
Comment procéder à l’annonce de la vente forcée?
Durant cette période, l’annonce de la vente forcée fait l’objet de publicité (publication dans des journaux d’annonces légales, affichage d’un avis devant le bien saisi…). Il s’agit d’informer le plus grand nombre d’enchérisseurs possibles. Cette démarche est effectuée par le ou les créanciers aux frais du débiteur.
Comment est interdite la vente liée à un prêt immobilier?
La vente liée est interdite par le code monétaire et financier dans l’article L 312-1-2 et est passible d’une amende de 15 000 euros. Si votre banquier vous demande de souscrire dans son établissement toute sorte d’assurance afin d’accorder votre souhait lors de votre requête de renégociation de prêt immobilier.
Est-ce que la vente forcée est passible d’une amende?
Il s’agit d’un délit financier passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Attention : la vente liée ne doit pas être confondue avec la notion de vente forcée qui consiste en e-commerce à » envoyer un colis à une personne n’ayant jamais passé commande et pour lequel un règlement est demandé. »
Pourquoi la vente liée est interdite par la loi?
La vente liée est interdite par la loi Dans le cadre de l’article 312-1-2 du Code Monétaire et Financier, qui s’applique par renvoi de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, il est possible de dissocier une offre de crédit et une offre d’assurance.
Comment la banque doit vous informer sur votre surendettement?
La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement : mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).