Qui conserve le compromis de vente?

Qui conserve le compromis de vente?

Le compromis doit être « réitéré », c’est-à-dire rédigé en une forme particulière, la forme authentique reçue par un notaire. Il s’agit d’une obligation légale s’agissant de la vente de bien immobilier. Le notaire réunit les parties à jour fixe pour la lecture et la signature de l’acte.

Comment conserver le document de la vente de son bien immobilier?

Il est important, pour le vendeur, de conserver le document se rapportant à la vente de son Bien Immobilier, au minimum une dizaine d’années car pour les héritiers dans une succession, un Notaire peut vouloir étudier et vérifier tout ce qui se rapporte à une vente qu’aurait pu réaliser le Défunt. Cordialement.

Quels documents sont à garder dans votre coffre-fort?

Les documents issus des émetteurs auprès desquels vous avez souscrit au service de dématérialisation sont à garder dans votre coffre-fort sur toute leur durée de conservation recommandée. Concernant les documents papier que vous avez vous-même numérisés, il est recommandé d’en conserver l’original.

Quel est le délai pour un logement vide ou meublé?

Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. Ce délai s’applique à un logement loué à titre de résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge vide ou meublé.

Quels sont les délais de conservation des papiers après le décès?

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une…