Comment invoquer les defauts apparents du vehicule?

Comment invoquer les défauts apparents du véhicule?

En effet, les défauts apparents du véhicule doivent être portés à la connaissance de l’acheteur au moment de la vente, ce dernier ayant accepté de faire l’acquisition du véhicule en connaissance de cause. Il ne peut donc pas invoquer ces défauts apparents après la conclusion de la vente pour en obtenir l’annulation !

Qui est le vendeur d’un véhicule d’occasion?

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur. Certes, un véhicule d’occasion n’est pas neuf et on ne peut donc pas en exiger les mêmes caractéristiques. Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis de son acheteur.

Est-ce que le vendeur du véhicule est un professionnel?

Ainsi, si le vendeur du véhicule est un professionnel (garagiste, vendeur automobile) et prévoit dans le contrat de vente qu’il n’est pas tenu de garantir les vices cachés du véhicule, cette clause sera considérée comme abusive et réputée non écrite, c’est-à-dire que l’on n’en tiendra pas compte.

Quelle est la garantie de vente d’un véhicule?

Lorsque le vendeur est un professionnel de la vente automobile, il arrive que le véhicule, même d’occasion, soit vendu accompagné d’une garantie commerciale. Cette garantie sera mentionnée et décrite dans le contrat de vente (bon de commande) et généralement soumise au paiement d’un supplément de prix.

Combien de temps Avez-vous pour constater un vice caché sur votre voiture d’occasion?

Vous venez de constater un vice caché sur votre voiture d’occasion, combien de temps avez-vous pour agir? Le délai pour entreprendre des démarches pour vice caché d’une voiture est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

Pourquoi un véhicule d’occasion ne présente pas la même résistance que un véhicule neuf?

Un véhicule d’occasion ne présente, par essence, pas la même résistance qu’un véhicule neuf et son usure normale ne peut pas être mise à la charge du vendeur. Seul un défaut existant au jour de l’achat peut donc être invoqué pour demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix.

Quel est le point de départ du vice caché d’une voiture?

En cas de vice caché d’une voiture le point de départ du délai pour agir est lors de la découverte du défaut et non pas de la date d’achat. Après l’achat d’une voiture d’occasion, il n’est pas toujours facile de déterminer ce qu’est un vice caché.