Quelle est la personne responsable de la lutte contre le bruit au niveau de la commune?

Quelle est la personne responsable de la lutte contre le bruit au niveau de la commune?

L’impact du bruit étant essentiellement local, le maire est sollicité en tant que représentant de la commune mais également par les pouvoirs de police que la loi lui a confiés. En effet, il possède de nombreuses compétences en matière de bruit et constitue le pivot de la lutte contre les nuisances sonores.

Comment résilier un bail bruyant?

Si vos locataires bruyants ne tiennent aucun compte de vos avertissements, vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement la résiliation de leur bail. Si vous pouvez démontrer un préjudice sérieux, le Tribunal peut soit vous l’accorder immédiatement, soit ordonner aux locataires de cesser de faire du bruit.

Comment résilier le bail de plein droit?

> La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations: paiement du loyer et du dépôt de garantie; souscription d’une assurance, jouissance paisible du logement. Avec cette clause, il suffit de constater le manquement du locataire pour que le bail soit résilié.

Pourquoi le contrat de bail doit être équilibré?

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Que doit faire un bailleur dans un bail?

Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses imposées par la loi et proscrire celles qui sont interdites. Le bail doit définir les conditions de la location. Les mentions obligatoires à faire figurer dans un bail sont celles qui permettent d’identifier les parties, le logement loué et les conditions de la location.