Comment definir le regime matrimonial?

Comment définir le régime matrimonial?

Sans contrat de mariage, le régime matrimonial est définit selon deux règles : dans le cas d’un mariage hors de France, c’est le régime matrimonial du pays de la première résidence principale du couple qui s’applique (minimum de 183 jours) ; dans le cas d’une expatriation après un mariage en France, c’est le régime matrimonial de la nationalité

Quels biens peuvent avoir les époux avant le mariage?

Voici quelques exemples de biens que peuvent avoir les époux pendant le mariage et qui font partie de leur régime matrimonial : Le moment où le bien est acquis ou accumulé (avant ou après le mariage) est important. Ainsi, les personnes qui désirent se marier peuvent dresser un inventaire de leurs biens et de leurs dettes avant le mariage.

Quels sont les biens immobiliers possédés avant le mariage?

les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ; les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs.

Comment les époux se marient sans contrat de mariage?

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante : Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres.

Quels sont les régimes matrimoniaux au Québec?

En cas de divorce, chacun a droit à la moitié de ces biens. Au Québec, il existe trois régimes matrimoniaux : la communauté de biens, la société d’acquêts et la séparation de biens. La communauté de biens était le régime par défaut pour les gens mariés avant le 1er juillet 1970.

Quel est le régime matrimonial à l’international?

Pour les mariages à l’international, le régime matrimonial dépend du lieu où sont domiciliés les époux. Ainsi, un couple de ­Québécois récemment marié à ­Cuba se retrouve sous le régime de la société d’acquêts s’il n’a pas opté pour la séparation de biens.

Est-ce que les époux sont soumis à un régime légal?

Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d’office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s’adresser à un notaire afin d’adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.