mardi, décembre 24, 2024
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Quels documents pour un bail mobilite?

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Quels documents pour un bail mobilité?

Contenu obligatoire

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
  • Nom du locataire.
  • Date de prise d’effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
  • Durée du bail (si cette durée n’est pas indiquée, le bail mobilité n’est pas applicable)

Quels sont les justificatifs à fournir pour une location?

Les voici :

  • Dernier avis d’imposition (ou celui du garant).
  • Carte d’étudiant,
  • Carte de séjour.
  • Photocopie de la pièce d’identité du garant.
  • Attestation d’employeur – ou de celui du garant –.
  • Photocopie de la taxe foncière (ou des impôts locaux si le garant est propriétaire de son logement).
  • R.I.B.
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Comment bénéficier du renouvellement de son bail?

À la fin de la durée du contrat de bail (9 ans minimum), le locataire propriétaire du fonds de commerce exploité dans les locaux bénéficie du renouvellement de son bail.

Quelle est la fin de bail pour le bailleur?

La fin de bail est un moment clef pour le bailleur. En effet, contrairement au locataire qui peut résilier le bail à tout moment, le bailleur ne peut effectuer des démarches qu’en fin de bail. Trois options s’offrent à lui: la reconduction (tacite), le renouvellement ou la résiliation pour un des motifs prévus par la loi.

Quel est le renouvellement de bail avec hausse de loyer?

Le renouvellement de bail avec hausse de loyer Six mois avant l’expiration du bail, le propriétaire peut demander une augmentation de loyer, comme par exemple pour le renouvellement d’un bail professionnel, le renouvellement du bail précaire ou la demande de renouvellement du bail commercial.

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Est-ce que le bail de location est toujours renouvelable?

Il faut bien garder à l’esprit qu’un bail de location est toujours renouvelable (à l’exception du bail étudiant). Qu’on parle d’un bail commercial de 2 ans, d’un bail locatif de 3 ans ou d’un court bail de 1 an, la reconduction est toujours tacite et automatique sauf si l’une des parties s’y oppose.