Comment saisir un bien immobilier en copropriete?

Comment saisir un bien immobilier en copropriété?

Bien immobilier en copropriété : commandement de saisie Le tribunal judiciaire débute par un commandement de saisie, délivré par huissier et adressé au copropriétaire. Le commandement de saisie contient les informations suivantes : le copropriétaire dispose de 8 jours pour régler la totalité de ses charges de copropriété.

Quel est le délai de saisie d’une copropriété?

Le syndic de copropriété a un délai de 2 mois pour vous assigner devant une audience d’orientation, qui vous informe des caractéristiques de la saisie. Lors de cette audience, vous êtes également informé du fait que vous pouvez demander une vente judiciaire de votre bien.

Comment procéder à la saisie immobilière?

La saisie immobilière du bien en copropriété peut être réalisée de deux façons : soit à l’amiable, soit forcée. Dans le dernier cas, le copropriétaire doit de se plier à la saisie. En cas de difficultés à honorer vos charges de copropriété, avant la saisie de votre bien, vous avez encore la possibilité de réaliser une vente judiciaire.

Quel est le montant de la vente de la copropriété?

Le montant de la vente de la copropriété est réparti soit à l’amiable, soit par le juge pour couvrir le montant des charges de copropriété redevables.

Comment mettre le bien immobilier en vente?

La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l’indivision s’y opposent. Ainsi, un ou plusieurs indivisaires souhaitant vendre le bien immobilier et se heurtant au refus des autres, peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Comment honorer vos charges de copropriété?

En cas de difficultés à honorer vos charges de copropriété, avant la saisie de votre bien, vous avez encore la possibilité de réaliser une vente judiciaire. Le juge fixe un montant minimum, en dessous duquel votre bien ne peut pas être vendu.