Est-ce que le conjoint survivant est issu du mariage?

Est-ce que le conjoint survivant est issu du mariage?

Lorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, ce dernier n’a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété. L’usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d’un des héritiers nu-propriétaires ou de l’usufruitier lui-même.

Quelle est la solution la plus protectrice pour le conjoint marié?

Et ce, depuis au moins un an. C’est ce que prévoit l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Au contraire, dans le cas où les deux concubins avaient signé le bail, celui-ci se poursuit normalement, avec le conjoint survivant co-signataire. C’est la solution la plus protectrice pour le conjoint non marié.

Quand un héritier renonce à sa part d’héritage?

Autre précision importante : quand un héritier en ligne directe (enfant) renonce à sa part d’héritage (héritier « renonçant », cf. ci-dessous), sa part va à ses « représentants », ses propres enfants ou à défaut à ses petits-enfants.

Comment s’applique le régime de mariage par défaut?

La communauté légale : le régime de mariage par défaut. C’est LE régime qui s’applique si vous ne faites rien. Si vous n’êtes pas passé chez notaire avant le mariage ou ne comptez pas le faire, vous serez mariés sous ce régime. Il concerne plus de 75\% des français.

Est-ce que la personne décédée avait des enfants?

Si la personne décédée avait des enfants, on distingue selon que le défunt était marié ou non. En l’absence de mariage, les enfants du défunt se partagent à parts égales la totalité des biens du défunt en toute propriété.

Est-ce que le couple a acheté un bien immobilier après mariage?

Si le couple a acheté un bien immobilier après mariage financé uniquement par les salaires de Mme, il sera partagé 50/50… car les salaires sont communs! La règle veut que chaque époux doit pouvoir prouver qu’une somme ou un bien est propre (acquis avant mariage, réemploi d’une somme propre reçue par succession…).