Pourquoi sursis a statuer?

Pourquoi sursis à statuer?

Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui permet à l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur une déclaration préalable, de différer sa décision.

Quand soulever le sursis à statuer?

Ainsi, le juge civil doit surseoir à statuer dans le cas où l’action civile est exercée en réparation d’un dommage causé par une infraction pour laquelle une action publique a été mise en mouvement devant le juge pénal.

Est-ce que la cour d’appel n’a pas ordonné le sursis à statuer?

La Haute Juridiction a estimé que la Cour d’Appel n’a pas commis d’excès de pouvoir et qu’en ordonnant le sursis à statuer en vue d’une bonne administration de la justice, la cour d’appel n’a pas violé de règle de droit, qui réfit le sursis à statuer.

Comment est accordé le sursis à l’exécution de la décision?

4- Principe – L’article R121-22 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ainsi libellé prévoit que : « le sursis à exécution des décisions rendues par le Juge de l’Exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ».

Est-ce que la décision de sursis est attaquée en cassation?

Enfin, l’article 380-1 du Code de procédure civile dispose que « la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ». Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller juridique.net: http://www.conseil-juridique.net/joan-dray/avocat-1647.htm

Comment peut-on faire d’une demande de sursis à exécution?

De même, peuvent faire l’objet d’une demande de sursis à exécution les ordonnances rendues par le juge des référés : – statuant en urgence (référé suspension) : le Conseil d’Etat pourra être saisi d’un pourvoi en cassation sur le fondement de l’ article R821-5 du CJA ;