Quand doit etre deposee la demande du locataire?

Quand doit être déposée la demande du locataire?

Si le locataire a manifesté son refus par une réponse écrite, la demande du propriétaire doit être déposée au Tribunal administratif du logement dans le mois de la réception de la réponse de refus. Si le locataire n’a pas répondu, la demande doit alors être déposée dans le mois suivant la fin du délai de réponse du locataire.

Est-ce que le locataire a refusé de quitter le logement?

En matière de reprise, le locataire qui ne répond pas à l’avis donné par le propriétaire dans le délai d’un mois est réputé avoir refusé de quitter le logement, et le propriétaire doit alors lui-même demander au Tribunal l’autorisation de reprendre le logement. À défaut, le locataire pourra demeurer dans le logement.

Est-ce que le locataire peut rester dans son logement aussi longtemps que le désire?

La loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Il y a toutefois des exceptions à cette règle, et la reprise de logement en est une.

Est-ce que le locataire est en droit de rester dans les lieux?

Bien entendu, si le locataire vous a annoncé son départ, uniquement de vive voix, il est en droit de rester dans les lieux, même si vous avez, de votre côté, commencé à chercher un nouveau locataire. C’est pourquoi, il est important, le cas échéant, d’exiger du locataire un congé en bonne et due forme.

Quel est le contrat de location de logement?

Un bail est un contrat de location qui définit les engagements respectifs d’un locateur et d’un locataire. Le formulaire du Tribunal administratif du logement doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement , qu’il s’agisse d’un bail pour la location d’une chambre, d’un appartement, d’une maison, etc.

Est-ce que le locataire n’a pas répondu à la demande?

Si le locataire n’a pas répondu, la demande doit alors être déposée dans le mois suivant la fin du délai de réponse du locataire. Devant le Tribunal, le propriétaire a le fardeau de prouver qu’il entend réellement reprendre le logement pour la raison mentionnée dans son avis, et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins.

Comment céder un bail ou une sous-location d’un logement?

Cession de bail ou sous-location d’un logement Information du Tribunal administratif du logement Un locataire qui désire quitter son logement durant la période couverte par son bail peut céder son bail. S’il veut avoir la possibilité de revenir habiter son logement, il peut le sous-louer.