Est-ce que les branches depassent chez votre voisin?

Est-ce que les branches dépassent chez votre voisin?

Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété,…

Est-ce que mon voisin peut couper les branches de mon arbre?

Mon voisin peut couper les branches de mon arbre? Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité.

Est-ce que le voisin a refusé de couper les branches nuisibles?

[8] En cas de refus du voisin de couper les branches nuisibles, le propriétaire du fonds « envahi » peut s’adresser au Tribunal. En application de l’ article 985 C.c.Q., il lui appartient de démontrer que ces branches nuisent « sérieusement »à l’usage de son fonds.

Est-ce que votre voisine n’a pas le droit de couper vos branches?

Votre voisine n’a absolument pas le droit de couper ces branches. Elle doit respecter la procédure : article 673 du code civil. Elle aurait dû s’adresser aux services de la mairie pour qu’ils interviennent et vous suggèrent de couper vos branches, car c’est effectivement à vous de le faire.

Quelle est la responsabilité partagée des deux voisins?

Dans le cas de plantations séparant deux propriétés, l’entretien, la coupe ou l’arrachage est à la charge partagée des deux voisins concernés. Ce sont les articles 667 et 670 du Code Civil qui définissent ce fait. Cela concerne indifféremment des arbres ou des haies.

Est-ce que la branche est tombée dans le jardin voisin?

En cas de problème (casse, blessure) suite à la chute d’une branche, le propriétaire sera considéré responsable. Et les fruits tombés des branchages non coupés dans le jardin du voisin lui reviennent de droit.