Pourquoi la loi ne vous interdit pas de fumer dans son logement?

Pourquoi la loi ne vous interdit pas de fumer dans son logement?

En effet, la loi ne vous autorise pas à dicter des règles de vie à votre locataire au sein de son lieu de résidence privé. En pratique, un paragraphe interdisant au locataire de fumer dans son logement constituerait une clause abusive au regard de la loi du 6 juillet 1989.

Pourquoi vous êtes en droit de fumer à destination de vos locataires?

Dans ce cas, vous êtes en droit d’insérer une clause d’interdiction de fumer à destination de vos locataires dans le contrat de location, par exemple pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Est-ce que le droit de fumer est limité par la loi?

Bien qu’aucune loi n’interdit formellement à une personne de fumer dans son logement, le « droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d’un immeuble à jouir paisiblement de leur logement. Cette jouissance paisible inclut le droit de ne pas subir les effets négatifs de la fumée. » (paragr. 90 et 91)

Pourquoi ne pas fumer dans votre logement en location?

La cigarette peut engendrer certains désagréments dans votre logement en location, dont vous voudriez bien vous passer. Toutefois, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas inclure dans le bail de clause imposant une interdiction de fumer à votre locataire dans l’appartement.

Pourquoi l’interdiction de fumer imposée au locataire?

L’interdiction de fumer imposée au locataire dans son logement : une clause abusive Meubles imprégnés d’une odeur de tabac, trous dans la moquette, murs jaunis par la fumée… La cigarette peut engendrer certains désagréments dans votre logement en location, dont vous voudriez bien vous passer.

Comment signer un contrat de location avec un fumeur?

Réticents à l’idée de signer un contrat de location avec un fumeur, certains propriétaires peuvent être tentés d’insérer dans le bail une clause imposant une interdiction de fumer au locataire au sein du logement.

Est-ce que le locataire doit être non-fumeur?

Le hic, c’est qu’il est précisé dans l’annonce que le locataire doit être non-fumeur… et que c’est loin d’être votre cas ! Pas de panique, conformément à la loi du 6 juillet 1989, toute clause d’un bail de location qui viendrait interdire à un locataire de fumer chez lui serait considérée comme abusive.

Comment empêcher la fumée dans votre appartement?

Installez des coupe-froids sur les fenêtres. De la fumée peut entrer par vos fenêtres si l’un de vos voisins fume sur son balcon ou sa terrasse. Si cela se produit, gardez vos fenêtres fermées et installez des coupe-froids pour empêcher la fumée d’entrer dans votre appartement .