Que signifie la cession de bail?

Que signifie la cession de bail?

La cession de bail est l’acte par lequel le cédant (locataire) transmet le bail commercial au cessionnaire. Le cessionnaire jouira de droits identiques à ceux du cédant et sera soumis aux mêmes obligations.

Comment distinguer la cession du bail commercial et le bail commercial?

Il est donc essentiel de distinguer la cession du droit au bail de la cession du fonds de commerce en lui-même, qui constituent juridiquement des opérations distinctes, avec leurs règles et effets propres. Cette cession du bail commercial peut nécessiter une simple notification au bailleurou dans certains cas l’accord du propriétaire.

Est-ce que la cession du bail est nulle?

Si l’autorisation du bailleur n’a pas été donnée par écrit au préalable, la cession du bail est nulle : Le locataire “cédant” reste lié contractuellement au bailleur et devra assumer l’ensemble des obligations du bail. Le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du nouveau locataire. Besoin d’un contrat de location?

Pourquoi le contrat de cession de bail diffère de la sous-location?

Par le contrat de cession de bail, le locataire cède son droit de vivre dans le logement, et ses obligations liées au bail d’habitation (notamment celle de payer le loyer). Il n’a donc plus de lien juridique et contractuel avec le bailleur. C’est en ce sens qu’il diffère de la sous-location :

Comment vérifier la cession de bail d’habitation?

Avant toute chose, il faut vérifier que la cession de bail n’est pas interdite dans le contrat de bail initial et obtenir l’autorisation écrite du bailleur d’après l’ article 8 de la loi du 6 juillet 89. Le locataire cédant, le locataire cessionnaire et le bailleur doivent signer un contrat de cession de bail d’habitation.

Que doit signifier le bailleur dans le contrat de bail?

En dehors des formalités convenues dans le contrat de bail, la cession doit être signifiée au bailleur sauf si ce dernier a accepté la cession par acte authentique (Art. 1690 du Code civil).

Est-ce que le cédant cède le droit au bail?

Dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le cédant cède une universalité juridique, c’est-à-dire l’ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce, parmi lesquels, le droit au bail commercial. Dans le cas d’une cession de droit au bail, le cédant cède le bail isolément.