Qui peut juger la CIJ?

Qui peut juger la CIJ?

Il s’agit généralement des Etats membres de l’organisation requérante. Tout Etat non consulté peut demander à l’être. Il est rare que la Cour permette à des organisations internationales autres que la requérante de participer à une procédure consultative.

Quelle est la compétence de la CIJ?

Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s’ …

Quels sont les attributions de la CIJ?

La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à …

Qui saisir la CIJ?

Qui peut soumettre des affaires à la Cour? Seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour dans le cadre de la procédure contentieuse. La Cour n’a pas compétence pour traiter des demandes qui lui sont présentées par des particuliers, des ONG, des entreprises ou tout autre groupe privé.

Qui peut saisir la Cour pénal international?

Trois instances peuvent saisir la Cour pénale internationale : – un Etat partie, – le procureur de la Cour pénale internationale, – le Conseil de sécurité des Nations Unies agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte.

Où est située la Cour internationale de Justice?

La Haye
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Quelle est la compétence de la Cour internationale de Justice?

Quel est le statut de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice?

Le statut des déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice* FakhriGHARBI** « En l’état actuel de la société internationale, une véritable juridiction obligatoire n’est pas encore possible, au moins au plan international.

Quelle est la déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ?

Les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ conformément à cet article impliquent un engagement pris à l’avance de soumettre à celle-ci les litiges relevant des catégories qui y sont définies. En fait, la déclaration est une action de déclarer et de faire connaître un engagement.

Quel est l’article 38 du règlement de la cour?

L’article 38, paragraphe 5, du Règlement de la Cour tel qu’ entré en vigueur le 1 er juillet 1978, dispose que : «Lorsque le demandeur entend fonder la compétence de la Cour sur un consentement non encore donné ou manifesté par l’Etat contre lequel la requête est formée, la requête est transmise à cet Etat.

Comment sont élus les juges de la cour?

Article 13. 1. Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles; toutefois, en ce qui concerne les juges nommés à la première élection de la Cour, les fonctions de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges prendront fin au bout de six ans.

Est-ce que la CPI peut réprimer un Etat qui viole le droit international?

En dépit de la contribution importante des tribunaux inter- nationaux ad hoc et, plus récemment, de la création de la Cour pénale internationale (CPI), la répression pénale des violations graves du droit international humanitaire (DIH) relève toujours avant tout de la responsabilité des États.

Quelle est la compétence du tribunal d’instance?

Il faudra ensuite se référer à sa compétence territoriale, c’est-à-dire choisir le tribunal qui est compétent pour le lieu où se déroule la succession. Il existe plusieurs types de tribunaux : Le tribunal d’instance, quant à lui, est compétent lorsque le montant de la demande est inférieure à 10 000€.

Quelle est le tribunal compétent pour la déclaration de succession?

Dans le cas d’un problème de succession, le tribunal compétent est donc le tribunal de grande instance (TGI). À titre d’exemple, la déclaration de renonciation d’un héritage se fait au tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession que l’héritier veut refuser comme le dispose l’article 804 du Code Civil.

Comment procéder à la désignation du juge de la mise en état?

En application de l’article 779 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état peut intervenir dans deux cas : Cette situation correspond à l’hypothèse où les parties ont opté pour la conclusion d’une convention de procédure participative.

Est-ce que la saisine de la cour de justice est obligatoire?

Toutefois, lorsqu’une question liée à l’interprétation de ce droit est soulevée devant une juridiction nationale, celle-ci peut demander à la Cour de justice de statuer, à titre préjudiciel, sur cette question. S’il s’agit d’une juridiction de dernier ressort, la saisine de la Cour est obligatoire.