Qui peut denoncer une convention collective?

Qui peut dénoncer une convention collective?

La convention et l’accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord.

Comment contester une convention collective?

En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. Si l’employeur refuse d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal .

Quel est le délai de prescription de la Convention?

Tout préjudice subi sera réparé par le dirigeant ou l’associé. L’action en nullité est soumise au délai de prescription de 3 ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.

Quels sont les contenus des conventions?

Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets…) sont considérées comme nulles. Lisez la suite dans l’onglet « contenu » pour plus de détail.

Quelle sont les conventions réglementées et la procédure de contrôle?

4. Les conventions réglementées et la procédure de contrôle. Sont nécessairement soumises à la procédure de contrôle : l’ouverture de comptes courants non prévue par les statuts, la fixation de la rémunération d’un compte courant, ou toutes autres modalités, telle l’absence de rémunération (Réponse Ministérielle à M. Liot, JO déb.

Quel est le sens de la Convention?

Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques.