Est-ce que le fiduciaire est un employeur ou un payeur?

Est-ce que le fiduciaire est un employeur ou un payeur?

Le fiduciaire est conjointement et solidairement responsable de l’impôt sur le revenu, et des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi à retenir et à envoyer à l’égard de tout paiement qu’il effectue. Êtes-vous un fiduciaire, un employeur ou un payeur? Si non, vous n’avez pas à faire de retenues sur la paie.

Comment ouvrir un compte en fiducie?

Les comptes en fiducie sont généralement ouverts et gérés par un parent ou un grand-parent d’enfants mineurs. Toute personne qui s’apprête à ouvrir ce type de compte devrait se renseigner sur son incidence fiscale et s’adresser à un comptable ou à un représentant de l’Agence de revenu du Canada.

Quelle est la limite de dépôt d’un impôt sur les sociétés?

L’option peut être exercée jusqu’à la date de la limite de dépôt d’un exercice clos le 30 juin 2021 et au plus tard à la liquidation de l’impôt sur les société dû au titre de l’exercice suivant celui pour lequel l’option doit être exercée.

Quel est le portefeuille de la fiducie?

Une fiducie est une FPI pour une année d’imposition donnée si elle réside au Canada tout au long de l’année et qu’elle répond à nombre d’autres critères, y compris les suivants : au moins 90 \% des biens réels qui ne font pas partie du portefeuille de la fiducie doivent être composés de biens réels admissibles à une FPI;

Quelle est la mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier?

La mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier suppose donc que soient établis la faute et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué par leur mandant. En l’absence de preuve d’une faute, les tribunaux écartent toute responsabilité.

Comment la responsabilité de l’agent à l’égard des tiers peut être retenue?

La responsabilité de l’agent à l’égard des tiers peut être retenue en cas de dépassement de pouvoirs.

Comment soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier?

Le mandant peut soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier en cas de : – mauvaise ou absence d’exécution de sa mission aux termes de son mandat, – d’inefficacité d’un acte juridique dont il est s’est porté rédacteur, – en cas de manquement à son devoir de conseil ou d’assistance auprès de son mandant