Est-ce que le preteur doit prouver que les sommes sont remises a titre de pret?

Est-ce que le prêteur doit prouver que les sommes sont remises à titre de prêt?

Le prêteur doit donc également prouver que les sommes remises l’ont bien été à titre de prêt. Comme le rappelle fermement la Cour de Cassation, ce n’est pas au bénéficiaire des fonds de démontrer qu’il les a reçus en don.

Est-ce que le prêteur peut se prévaloir de tiers témoins du prêt?

Cela signifie que dans cette hypothèse, le prêteur ne peut normalement pas se prévaloir d ’attestations de tiers témoins du prêt, ou de documents bancaires faisant état d’un virement au profit de l’emprunteur par exemple. Faute de contrat écrit, la preuve du prêt n’est pas faite, et le procès est perdu.

Quelle est l’hypothèse du prêt?

C’est typiquement l’hypothèse où le prêt est consenti entre deux personnes proches : membre d’une même famille, amis, personnes vivant une relation sentimentale. Dans un tel contexte, les parties au prêt sont sensées se faire confiance, et la rédaction d’un contrat écrit peut-être moralement mal vécue, notamment par l’emprunteur.

Pourquoi est-ce difficile pour un prêteur d’établir un contrat écrit?

Or, en l’absence de contrat écrit, il est souvent extrêmement difficile pour le prêteur d’établir qu’il n’a fait que l’avance des sommes en pensant qu’elles lui seraient remboursées.

Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?

L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.

Comment est formé le contrat de prêt?

Le contrat de prêt est définitivement formé non pas à la date de la souscription de la reconnaissance de dette mais à la date de la remise des fonds empruntés (1ère Chambre civile 9 février 2012, pourvoi n° 10-27785, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance).