Comment contester ou annuler une vente aux encheres?

Comment contester ou annuler une vente aux enchères?

Réponse : Si la vente aux enchères est définitive ou finalisée (l’ adjudication est passée), il n’ est pas possible de contester ou d’ annuler. En revanche, si la vente aux enchères est en cours de processus alors le propriétaire du bien peut l’ annuler, la suspendre ou la stopper s’ il remplit certaines conditions :

Comment peut-on suspendre une vente aux enchères?

En revanche, si la vente aux enchères est en cours de processus alors le propriétaire du bien peut l’ annuler, la suspendre ou la stopper s’ il remplit certaines conditions : remboursement d’ une dette au créancier poursuivant dans le cadre d’ une vente forcée judiciaire dans les délais impartis ;

Est-ce que la maison de ventes aux enchères est propriétaire des œuvres?

La maison de ventes aux enchères n’est presque jamais propriétaire des œuvres qu’elle propose à la vente : une réforme du droit des ventes aux enchères a prévu une exception à ce principe général mais, si le Commissaire-priseur ou un de ses salariés est le vendeur, cela doit être annoncé sans ambiguïté dans la publicité. 2.

Est-ce que le commissaire-priseur doit répondre des fonds détenus?

Le code de commerce précise en effet que le Commissaire-priseur doit répondre “des fonds détenus pour le compte du vendeur” (article L321-14) mais ne lui impose à aucun moment de pallier à l’impécuniosité des acheteurs. Si l’opérateur a mis en œuvre toutes les diligences pour obtenir le règlement du prix,…

Comment acquérir un bien lors d’une vente aux enchères?

Vous souhaitez acquérir un bien lors d’une vente aux enchères, mais il s’avère que ce bien est toujours occupé par le débiteur saisi. Vous vous interrogez donc sur les conséquences de cette occupation. Votre avocat en droit immobilier à LYON vous rappelle les règles applicables.

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