Qui peut juger un President?

Qui peut juger un Président?

« Le président de la République n’est justiciable que de la Haute Cour de justice. – Il ne peut, à l’exception du cas prévu par l’article 68, être poursuivi que sur l’accusation portée par l’Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »

Comment s’appelle la présidente de la Haute Cour de Justice du Bénin?

L’actuelle équipe de la Haute Cour de Justice se présente comme suit :

N°	Nom & prénoms	Titre
1	Cécile de Dravo Zinzindohoué	Présidente
2	Razacki Amouda Issifou	Juge Conseiller
3	Moustapha Fassassi
4	Sylvain Messan Nouwatin

Qui préside la Haute Cour afin de destituer le président de la République?

La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale.

Qui est l’actuel président de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire?

Cour suprême (Côte d’Ivoire)

Juridiction	Côte d’Ivoire
Siège	Boîte Postale V 30 Abidjan 01 RCI
président de la Cour suprême
Nom	René François Aphing-Kouassi
Depuis	18 février 2015

Qui est la Cour de justice de la République?

Selon l’ article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.

Quelle est la procédure de récusation?

La procédure de récusation Le Code de procédure civile prévoit avec précision la procédure de récusation (articles 342 et suivants). La partie qui veut récuser un juge doit, sous peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation, et en aucun cas après la clôture des débats.

Est-ce que le juge supérieur conteste l’impartialité?

La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel. La récusation doit être distinguée du dessaisissement.

Quelle est la loi organique sur la Haute Cour de justice?

L ‘ ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu’ils prêtaient serment devant l’assemblée dont ils étaient membres.

Quels sont les pouvoirs du Président de la République?

Les pouvoirs propres du président de la République nommer le Premier ministre ; dissoudre l’Assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le Conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres, dont son président.

Comment est élu le Président de la République?

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par les électeurs français lors de l’élection présidentielle. Son mandat dure 5 ans et est renouvelable 1 fois. Pour être élu, le candidat doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés.

Qui nomme le président de la République?

« […] le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est élu pour sept ans.

Comment fonctionnent les élections présidentielles en France?

Le mandat présidentiel est désormais de 5 ans renouvelables. Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours : Pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. Est élu au second tour le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.

Quelle est la procédure de référé?

La troisième procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, permet notamment à un créancier d’obtenir la condamnation du débiteur à lui payer tout ou partie de sa créance, c’est la procédure de référé-provision. Peu importe la nature de la créance, elle peut être commerciale ou civile.

Quel est le délai pour interjeter une ordonnance de référé?

1 Le délai pour interjeter appel d’une ordonnance de référé est, en application de l’article 490 du CPC, de 15 jours 2 Ce délai court à compter de la signification de l’ordonnance à la partie adverse 3 Dans la mesure où les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit, l’appel n’est ici pas suspensif

Qui est le président de la juridiction qui rend une ordonnance de référé?

Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction qui rend une ordonnance de référé.

Comment remettre en cause une ordonnance de référé?

Par conséquent, une ordonnance de référé est susceptible d’être remise en cause à l’issue d’une procédure « au fond », procédure plus longue au cours de laquelle les pièces et les arguments seront étudiés de façon plus approfondie et où sera abordé le fond de l’affaire.