Comment proteger une marque ou un brevet en France?

Comment protéger une marque ou un brevet en France?

Vous souhaitez exploiter des produits ou des services sous un nom, une expression ou un logo et en être l’unique propriétaire? Vous pouvez protéger cette marque en France par le biais d’un dépôt de marque à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin d’en acquérir les droits exclusifs.

Comment obtenir un nom de compagnie?

Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.

Comment négocier à l’opposition au dépôt de marque?

Répondre à l’opposition au dépôt de marque. Pour négocier utilement, il faut être deux. Si l’opposant n’est pas ouvert à la discussion, il sera nécessaire de répondre par écrit à l’argumentation qu’il aura transmise à l’INPI au soutien de sa demande d’opposition. Dans ce cas, il ne faut négliger aucun argument.

Est-ce que l’opposition est une procédure préventive?

L’opposition est une procédure préventive qui permet au propriétaire d’une marque (la marque antérieure) de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque parce qu’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits: Soit parce que cette nouvelle marque est identique à sa marque antérieure ;

Comment se passe la procédure d’opposition?

La personne qui voit son enregis trement refusé ne risque donc pas d’avoir à verser à l’opposant une somme particulière ni de se voir sanctionné pénalement. Comment se passe la procédure? Depuis le 1er juin 2016 la procédure d’opposition se fait entièrement et uniquement en ligne sur le site internet de l’INPI.

Pourquoi s’opposer à une marque antérieure?

L’opposition est une procédure préventive qui permet au propriétaire d’une marque (la marque antérieure) de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque : Soit parce que cette nouvelle marque est identique à sa marque antérieure ;