Comment faire Apostiller un acte notarie?

Comment faire Apostiller un acte notarié?

Adressez votre demande à la cour d’appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre. Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.

Qui peut certifier une signature en Espagne?

Légalisation par le Consulat espagnol, pour faire authentifier la pièce justificative. La signature légalisée par les autorités consulaires rend alors possible l’utilisation du document en Espagne. Le visa de légalisation est apposé par la section consulaire de l’Ambassade.

Comment établir un acte notarié en France?

Un acte réalisé à l’étranger doit, pour être valable en France, être conforme au droit français. Où faire établir un acte notarié? Rendez-vous au consulat de France ou, à défaut, à l’ ambassade de France.

Quels sont les actes notariés à l’étranger?

La plupart des actes notariés peuvent être réalisés à l’étranger. En voici les principaux :­ les procurations (pour acheter ou vendre un logement, souscrire un crédit, consentir ou accepter une donation, recueillir ou renoncer à une succession, etc.),

Comment la légalisation d’un acte d’origine étrangère?

La légalisation d’un acte se matérialise par l’apposition d’un cachet officiel. Attention : la légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire. La légalisation d’un acte d’origine étrangère relève de la compétence de l’ambassade ou du consulat français établis dans le pays émetteur de l’acte.

Comment légaliser l’acte passé à l’étranger en France?

Par ailleurs, l’acte passé à l’étranger peut être légalisé en France par le consul du pays où l’acte a été établi. Il en est ainsi d’une procuration dressée par un notaire au Liban qui devra, pour être produite en France, être légalisée par le consul de France à Beyrouth ou par le consulat du Liban en France.