Quelles pieces pour un permis de construire?

Quelles pièces pour un permis de construire?

Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants :

• plan de situation du terrain.
• plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
• plan en coupe du terrain et de la construction.
• notice décrivant le terrain et le projet.
• plan des façades et des toitures.

Comment trouver un permis de construire?

Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.

Qui peut demander une autorisation de construire?

La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s’impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales.

Comment dessiner un plan de permis de construire?

Pour réussir à dessiner un plan de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, il est nécessaire d’obéir à certaines règles de forme, faute de quoi, la demande peut faire l’objet d’une notification pour pièce insuffisante.

Quel est le formulaire de permis de construire?

Le dossier de permis de construire est constitué d’un formulaire et de documents informatifs sur le projet de construction. 1. Le formulaire Cerfa N° 13406*07 Il existe deux types de formulaire Cerfa pour les projets de construction : Le Cerfa n°13409.

Est-ce que les plans de permis de construire sont signés?

Contrairement à une idée répandue, en principe, les plans de permis de construire n’ont pas à être signés, sauf par l’architecte lorsqu’il est en charge de la demande. En revanche, il est possible d’inscrire le nom et le prénom du demandeur sur chacun des plans, ce qui peut être utile en cas de perte du dossier.

Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie.